1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux actes juridiques entre Casa Miracoli GmbH (ci-après CM) et le client dans le cadre du traitement des commandes, des réservations et de la réservation de services de restauration via les services en ligne mis à disposition par CM, par téléphone ou sur place. CM fournit ces services exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente.
2. DISPONIBILITÉ
Bien que CM s’efforce, selon l’état de la technique, d’offrir une disponibilité du service aussi élevée que possible, il n’est pas possible de garantir cette disponibilité à certaines heures. CM n’est pas responsable de l’accessibilité à tout moment des services de réservation ou de commande.
3. MODIFICATION DE L’OFFRE
CM se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou de suspendre temporairement ou définitivement les services offerts avec ou sans notification au client. CM ne sera pas responsable envers le client de la modification, de l’interruption ou de la cessation du service.
4. LIENS
Les sites Internet de CM peuvent contenir des liens vers d’autres sites Internet ou d’autres sources. CM ne dispose d’aucun moyen de contrôle de la disponibilité ou du contenu de ces sites ou sources et ne peut donc être tenu pour responsable des conséquences de la visite de ces sites ou sources.
5. CONTRAT (CONCLUSION, ANNULATION, EXÉCUTION)
a) A partir du moment où le client passe sa commande, que ce soit par écrit, par téléphone ou par voie électronique, le contrat est considéré comme conclu. Cela concerne les réservations de tables, les commandes de plats à emporter, les commandes de services de restauration.
b) Les annulations de commandes de plats à emporter de la part du client ne sont autorisées que si elles sont effectuées immédiatement par téléphone et si CM n’a pas encore commencé à préparer les ingrédients.
c) Les annulations de réservations de table de la part du client ne sont autorisées que si elles sont communiquées par écrit au moins 2 heures avant le début de la réservation.
d) Les annulations de commandes de catering peuvent être effectuées par écrit jusqu’à 5 jours maximum avant l’événement de catering ou après un éventuel accord écrit.
e) Toutes les prestations qui ne sont pas annulées par le client dans les délais en vigueur peuvent être facturées intégralement par le CM. En cas de non-présentation lors d’une réservation de table, une participation forfaitaire aux frais de 20 CHF par place réservée est due.
f) Le contrat ne peut être exécuté que si le client a préalablement saisi des informations véridiques, actuelles et complètes sur sa personne dans le formulaire correspondant. Le client doit signaler à CM les éventuelles erreurs de saisie immédiatement après avoir passé sa commande. Les données personnelles comprennent des informations sur la façon dont le client peut être contacté pendant la livraison de la commande. Le client est tenu d’être présent au moment de la livraison. CM n’est pas responsable des pertes et dommages qui peuvent en résulter. En cas d’erreur de commande (par exemple, informations de livraison incorrectes ou incomplètes ou absence au moment de la livraison), le montant total de la commande sera facturé.
g) La loi interdit la vente et la distribution gratuite de :
– le vin, la bière et le cidre aux jeunes de moins de 16 ans
– les spiritueux, les alcopops et les produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans.
Le non-respect de la loi est passible d’une amende. Lors de la livraison/récupération de la commande, le restaurant, ou le coursier, peut demander une identification si la commande contient des produits alcoolisés ou d’autres produits soumis à une limite d’âge. Si le client ne peut pas s’identifier de manière appropriée ou ne remplit pas les conditions d’âge minimum, le restaurant, respectivement le coursier, peut refuser de livrer les produits concernés au client et lui facturer des frais d’annulation (y compris le montant de la commande).
h) CM a en outre le droit d’exclure à l’avenir du service de commande en ligne les personnes qui ne respectent pas les obligations prévues ici lors du processus de commande.
6. NOURRITURE ET BOISSONS
La nourriture et les boissons doivent être achetées auprès de CM. Dans des cas particuliers (spécialités nationales, etc.), un autre accord écrit peut être conclu, sous réserve de frais de service ou de droits de bouchon.
7. PRIX Nos prix sont fermes, s’entendent en francs suisses et incluent toutes les taxes, TVA comprise. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix.
8. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ
CM n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages (directs ou indirects) qui pourraient résulter de l’utilisation du site.
En particulier, elle n’est pas non plus responsable de l’exactitude des informations diffusées sur le site.
Le site web a été testé pour les navigateurs les plus courants sur le marché (Chrome, Safari, Firefox). Les erreurs auxquelles l’utilisateur d’une autre plate-forme non testée pourrait être confronté parce que tous les éléments d’une page ne s’affichent pas correctement sont en tout cas de son propre fait.
9. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
Le droit suisse est applicable à tous les actes juridiques.
Il est convenu que le lieu d’exécution et le for juridique sont à Berne. Le CM est toutefois libre d’intenter une action en justice au domicile ou au siège de l’acheteur.