{"id":5099,"date":"2023-06-26T09:59:51","date_gmt":"2023-06-26T07:59:51","guid":{"rendered":"https:\/\/casamiracoli.ch\/?page_id=5099"},"modified":"2023-08-25T17:09:13","modified_gmt":"2023-08-25T15:09:13","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"

1. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent exclusivement aux actes juridiques entre Casa Miracoli GmbH (ci-apr\u00e8s CM) et le client dans le cadre du traitement des commandes, des r\u00e9servations et de la r\u00e9servation de services de restauration via les services en ligne mis \u00e0 disposition par CM, par t\u00e9l\u00e9phone ou sur place. CM fournit ces services exclusivement sur la base de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

2. DISPONIBILIT\u00c9<\/strong>
\nBien que CM s'efforce, selon l'\u00e9tat de la technique, d'offrir une disponibilit\u00e9 du service aussi \u00e9lev\u00e9e que possible, il n'est pas possible de garantir cette disponibilit\u00e9 \u00e0 certaines heures. CM n'est pas responsable de l'accessibilit\u00e9 \u00e0 tout moment des services de r\u00e9servation ou de commande.<\/p>\n

3. MODIFICATION DE L'OFFRE<\/strong>
\nCM se r\u00e9serve le droit de modifier, d'interrompre ou de suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement les services offerts avec ou sans notification au client. CM ne sera pas responsable envers le client de la modification, de l'interruption ou de la cessation du service.<\/p>\n

4. LIENS<\/strong>
\nLes sites Internet de CM peuvent contenir des liens vers d'autres sites Internet ou d'autres sources. CM ne dispose d'aucun moyen de contr\u00f4le de la disponibilit\u00e9 ou du contenu de ces sites ou sources et ne peut donc \u00eatre tenu pour responsable des cons\u00e9quences de la visite de ces sites ou sources.<\/p>\n

5. CONTRAT (CONCLUSION, ANNULATION, EX\u00c9CUTION)<\/strong><\/p>\n

a) A partir du moment o\u00f9 le client passe sa commande, que ce soit par \u00e9crit, par t\u00e9l\u00e9phone ou par voie \u00e9lectronique, le contrat est consid\u00e9r\u00e9 comme conclu. Cela concerne les r\u00e9servations de tables, les commandes de plats \u00e0 emporter, les commandes de services de restauration.<\/p>\n

b) Les annulations de commandes de plats \u00e0 emporter de la part du client ne sont autoris\u00e9es que si elles sont effectu\u00e9es imm\u00e9diatement par t\u00e9l\u00e9phone et si CM n'a pas encore commenc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9parer les ingr\u00e9dients.
\nc) Les annulations de r\u00e9servations de table de la part du client ne sont autoris\u00e9es que si elles sont communiqu\u00e9es par \u00e9crit au moins 2 heures avant le d\u00e9but de la r\u00e9servation.
\nd) Les annulations de commandes de catering peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit jusqu'\u00e0 5 jours maximum avant l'\u00e9v\u00e9nement de catering ou apr\u00e8s un \u00e9ventuel accord \u00e9crit.<\/p>\n

e) Toutes les prestations qui ne sont pas annul\u00e9es par le client dans les d\u00e9lais en vigueur peuvent \u00eatre factur\u00e9es int\u00e9gralement par le CM. En cas de non-pr\u00e9sentation lors d'une r\u00e9servation de table, une participation forfaitaire aux frais de 20 CHF par place r\u00e9serv\u00e9e est due.<\/p>\n

f) Le contrat ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 que si le client a pr\u00e9alablement saisi des informations v\u00e9ridiques, actuelles et compl\u00e8tes sur sa personne dans le formulaire correspondant. Le client doit signaler \u00e0 CM les \u00e9ventuelles erreurs de saisie imm\u00e9diatement apr\u00e8s avoir pass\u00e9 sa commande. Les donn\u00e9es personnelles comprennent des informations sur la fa\u00e7on dont le client peut \u00eatre contact\u00e9 pendant la livraison de la commande. Le client est tenu d'\u00eatre pr\u00e9sent au moment de la livraison. CM n'est pas responsable des pertes et dommages qui peuvent en r\u00e9sulter. En cas d'erreur de commande (par exemple, informations de livraison incorrectes ou incompl\u00e8tes ou absence au moment de la livraison), le montant total de la commande sera factur\u00e9.<\/p>\n

g) La loi interdit la vente et la distribution gratuite de :
\n- le vin, la bi\u00e8re et le cidre aux jeunes de moins de 16 ans
\n- les spiritueux, les alcopops et les produits du tabac aux jeunes de moins de 18 ans.
\nLe non-respect de la loi est passible d'une amende. Lors de la livraison\/r\u00e9cup\u00e9ration de la commande, le restaurant, ou le coursier, peut demander une identification si la commande contient des produits alcoolis\u00e9s ou d'autres produits soumis \u00e0 une limite d'\u00e2ge. Si le client ne peut pas s'identifier de mani\u00e8re appropri\u00e9e ou ne remplit pas les conditions d'\u00e2ge minimum, le restaurant, respectivement le coursier, peut refuser de livrer les produits concern\u00e9s au client et lui facturer des frais d'annulation (y compris le montant de la commande).<\/p>\n

h) CM a en outre le droit d'exclure \u00e0 l'avenir du service de commande en ligne les personnes qui ne respectent pas les obligations pr\u00e9vues ici lors du processus de commande.<\/p>\n

6. NOURRITURE ET BOISSONS<\/strong><\/p>\n

La nourriture et les boissons doivent \u00eatre achet\u00e9es aupr\u00e8s de CM. Dans des cas particuliers (sp\u00e9cialit\u00e9s nationales, etc.), un autre accord \u00e9crit peut \u00eatre conclu, sous r\u00e9serve de frais de service ou de droits de bouchon.<\/p>\n

7. PRIX Nos prix sont fermes, s'entendent en francs suisses et incluent toutes les taxes, TVA comprise. Nous nous r\u00e9servons le droit d'adapter les prix.<\/p>\n

8. EXCLUSION DE LA RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

CM n'est en aucun cas responsable des pertes ou dommages (directs ou indirects) qui pourraient r\u00e9sulter de l'utilisation du site.
\nEn particulier, elle n'est pas non plus responsable de l'exactitude des informations diffus\u00e9es sur le site.
\nLe site web a \u00e9t\u00e9 test\u00e9 pour les navigateurs les plus courants sur le march\u00e9 (Chrome, Safari, Firefox). Les erreurs auxquelles l'utilisateur d'une autre plate-forme non test\u00e9e pourrait \u00eatre confront\u00e9 parce que tous les \u00e9l\u00e9ments d'une page ne s'affichent pas correctement sont en tout cas de son propre fait.<\/p>\n

9. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/strong><\/p>\n

Le droit suisse est applicable \u00e0 tous les actes juridiques.
\nIl est convenu que le lieu d'ex\u00e9cution et le for juridique sont \u00e0 Berne. Le CM est toutefois libre d'intenter une action en justice au domicile ou au si\u00e8ge de l'acheteur.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-5099","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5099","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5099"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5099\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5102,"href":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/5099\/revisions\/5102"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/casamiracoli.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5099"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}